Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 624-1-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 624-1-1. - Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 € d’amende. La peine est … (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un « refus d’embarquement ». En l’état du droit, les articles L. 624-1-1 et L. 624-2 du CESEDA incriminent ce comportement et le sanctionnent pénalement. Ils sont également applicables a… (extrait)