Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ».
Pour limiter l’immigration illégale, l’État agit aujourd’hui sur deux dimensions complémentaires que sont le retour contraint des personnes en situation irrégulière et la coopération avec les pays d’origine et de transit pour prévenir ces migrations. Ce deuxième canal est aujourd’hui devenu essentiel, depuis la mise en place du processus de La Valette en 2016 et le partenariat mis en place entre l… (extrait)