Amendement n° 1144 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « délai de soixante-douze heures pour statuer court » sont remplacés par les mots : « président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éviter la concomitance des audiences des juges des libertés et de la détention et du juge administratif dans l’hypothèse où l’étranger, ayant contesté l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet, est placé en rétention en cours d’instance. Il permet ainsi d’assurer à l’étranger la possibilité d’assister dans de bonnes conditions à l’audience du J… (extrait)