Amendement n° 1145 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « g) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. » ; ».

L'exposé des motifs

La retenue d’un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour donne lieu, en application de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’établissement d’un procès-verbal mentionnant notamment les motifs qui ont justifié le contrôle et la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la perso… (extrait)