Adopté.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Il est statué selon les conditions et délais prévus par le dernier alinéa du III de l’article L. 512-1 sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision d’assignation à résidence. »
L’alinéa 12 de l’article 34 du projet de loi est relatif à la procédure contentieuse applicable en cas d’assignation à résidence de l’étranger ayant demandé l’annulation de la décision de transfert dont il fait l’objet. Son avant-dernière phrase prévoit, lorsque l’étranger est assigné à résidence en cours d’instance, que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné juge statue se… (extrait)