Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« I. - Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il fixe les orien… (extrait)
Le plan d’action du gouvernement du 12 juillet 2017 pour « garantir le droit d’asile et mieux maitriser les flux migratoires » a fait de la politique d’intégration des réfugiés l’une de ses priorités. Il est nécessaire également de clarifier la gouvernance de la politique de l’asile afin de la rendre plus lisible, plus efficace et plus fluide. Dans cette perspective, les schémas national et région… (extrait)