Amendement n° 1149 de M. Jean François Mbaye à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « région, », insérer les mots : « dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile puisse être orienté par l’OFII vers une région où il est tenu de résider- sans nécessairement être orienté vers un hébergement-, sous peine de se voir priver des conditions matérielles d’accueil. En orientant les demandeurs d’asile vers des régions où ils sont tenus de résider sous peine de se voir priver des conditions matérielles d’accueil, cela … (extrait)