Amendement n° 1156 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le seul motif mentionné au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est favorable au principe posé par l’amendement n° 1024 qui vise à prévoir une motivation spécifique du refus de séjour opposé par l’autorité administrative à la demande d’un étranger en vue de l’obtention d’un titre de séjour en raison de son état de santé, alors même que l’avis du collège de médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de cet étranger nécessite une prise en ch… (extrait)