Amendement n° 1158 de Mme Danièle Obono sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : « » insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le "délit de solidarité", n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant aux mêmes critères ("face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger"). Ce "notamment" p… (extrait)