Amendement n° 1159 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-18, » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a tout d'abord pour objet, pour répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport d'Aurélien Taché, de prévoir que les étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximum de quatre ans puissent se voir appliquer le bénéfice de l'extension de validité de trois mois prévue pour le renouvellement des cartes de résidents. Par ailleurs, cet amendement … (extrait)