Amendement n° 1160 de Mme Élise Fajgeles sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « exemptions » le mot : « exceptions ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence rédactionnelle.