Amendement n° 1161 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de » les mots : « ou un titre exécutoire relatifs à la ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue » les mots : « , qu’aucune décision de justice n’est intervenue ou qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré ».

L'exposé des motifs

Un parent peut contribuer de diverses manières à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. La pension alimentaire n’est qu’une modalité parmi d’autres et ne concerne que les couples séparés. La contribution peut se réaliser par l’accueil de l’enfant au quotidien, par la prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, par une pension alimentaire ou encore sous forme d’un droit d’us… (extrait)