Amendement n° 1164 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l’obtention d’un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l’expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d’accueil communautaire et effectuant, à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu’une insertion professionnelle plus rapide de ce… (extrait)