Amendement n° 1165 de Mme Élise Fajgeles à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ; « b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ; « 6° Au dernier alinéa du même article, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.