Amendement n° 1166 de Mme Élise Fajgeles à l'article 38
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ; ». »
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.