Amendement n° 1169 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 624-1-1. - Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’application de la loi pénale dans les cas où l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un « refus d’embarquement ». En l’état du droit, les articles L. 624-1-1 et L. 624-2 du CESEDA incriminent ce comportement et le sanctionnent pénalement. Ils sont également applicables au cas d… (extrait)