Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. »
Si l’article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 1978 pour notamment prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL, nous estimons que la CNIL doit faire aussi preuve de transparence vis à vis du grand public pour certaines de ses délibérations (dans un but à la fois de cont… (extrait)