Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte principalement de la gravité de l’entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensibilité des données au sens de la présente loi et de l’usage qui en est fait, de l’effectivité d’une sanction financière eu égard au chiffre d’affaires de l’… (extrait)
La compétence d’établir des sanctions pécuniaires octroyée à la CNIL prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par ce projet de loi. Délaissant en grande partie sa compétence d’autorisation a priori pour se concentrer sur des fonctions de sanction a posteriori , La CNIL voit son rôle d’organe sanctionnant devenir l’une de ses missions premières. … (extrait)