Amendement n° 7 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est en effet primordial que l… (extrait)