Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l’article L. 612-3 du code de l’éducation remet chaque année à l’issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d’améliorer la transparence de cette procédure… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa introduit à l’initiative de la commission des lois du Sénat. Cette disposition supprime le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Cette disposition a été introduite par un amendement du Go… (extrait)