Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces décisions comportent, sous peine de nullité, la mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 précité. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration s’applique aux décisions prises sur le fondement d’un traitement algorithmique, et pas seulement à celles prises sur le seul fondement d’un tel traitement, si bien que le champ de l’article L. 311-3-1 excède celui régi par le RGPD et l’article 14 du présent projet de loi. Or, c’est pour ces seules décisions que la menti… (extrait)