Amendement n° 12 de M. Éric Bothorel à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l’utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d’utilisation de nature équivalente selon des n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rompre avec la logique d’un consentement présumé pour lui préférer celle d’un consentement effectif, en permettant à l’utilisateur d’un terminal mobile de choisir librement son service de communication en ligne par un acte positif. Aujourd’hui, les éditeurs d’application peuvent signer des accords avec les fabricants de smartphones afin de bénéficier d’une exposition p… (extrait)