Amendement n° 15 de Mme Paula Forteza à l'article 19 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent... (le reste sans changement) ».