Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. - Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la prop… (extrait)
L’Union Européenne autorise la création d’Associations d’Organisations de Producteurs dont les missions sont décrites par les articles 152 à 156 du règlement N° 1308/2013 sur l’OCM unique. Les missions permettent notamment de concentrer l’offre ou de programmer la production pour l’adapter à la demande. Pour autant, la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence imposent de nombreuses difficultés lors … (extrait)