Amendement n° 7 de M. Xavier Breton sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine de ces produits. « Lorsque l’indication de l’origine fait l’objet d’un étiquetage lors de la vente, l’obligation d’information du consommateur figurant au p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’impossibilité, faute d’accord européen pour modifier le règlement relatif à l’information du consommateur, d’imposer sur les produits transformés un étiquetage de l’origine des viandes. Le consommateur devant cependant être informé, s’il le souhaite, de la consistance des produits qu’il achète et ne pouvant, faute de personnel dans les rayons de la grande … (extrait)