Rejeté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, indication sur les cartes et menus ou tout autre support. « Le… (extrait)
Depuis le 1er avril 2015, le règlement d’exécution (UE) n°1337/2013 a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine (pays d’élevage et pays d’abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l’étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. En revan… (extrait)