Amendement n° 12 de M. Xavier Breton sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « élevé sur paille » ; ».»

L'exposé des motifs

Bon nombre d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière. Tous les animaux d’élevage devraient bénéficier d’une litière confortable. Celle-ci permet en effet d’assurer un confort thermique. Certains acteurs y recourent déjà et utilisent la mention « élevés sur paille » pour valoriser leurs produits mais avec une grande … (extrait)