Amendement n° 36 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française. « Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’ori… (extrait)

L'exposé des motifs

Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins médiocres en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-atlantique. Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leurs cépages sont de qualité très… (extrait)