Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ».
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n° 2016- 138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Il est ici proposé d’étendre cette ob… (extrait)