Amendement n° 98 de M. Vincent Descoeur à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».

L'exposé des motifs

Les subventions publiques perçues par les Cuma* intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L523-7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Cuma. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l’évolution du contexte économique et de la profess… (extrait)