Amendement n° 104 de M. Patrice Verchère à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».

L'exposé des motifs

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.