Amendement n° 117 de M. Patrice Verchère à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « À compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement veut rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de production du miel avec un étiquetage qui permettra aux consommateurs de connaitre le pays de production du miel qu’ils achètent, ce qu’il leur permettra de préférer le miel de France. Il faut savoir que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française.… (extrait)