Amendement n° 137 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n’est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d’assurer la transparence et la protection de la parti… (extrait)