Amendement n° 140 de M. Jérôme Nury à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le but est de prévoir la fixation d’indicateurs publics de référence facilitant la détermination des prix dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. L’Observatoire, parallèlement au travail des interprofessions, doit être en mesure de détermine… (extrait)