Amendement n° 198 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° et 2° de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Or, l’article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large, et prévoit n… (extrait)