Amendement n° 232 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Rédaction alternative à l’amendement précédent.