Tombé.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais (créations ou modifications de chartes, analyses, panels, etc.) sont des postes de plus en plus importants et quasiment à l’unique charge de ceux-ci. Ils doivent avoir la charge des audits ou autres adaptations des outils en fonction de l’évolution des contraintes, mais pour tout le reste c’est au distributeur à qui appartient la marque d’a… (extrait)