Amendement n° 287 de M. Jean-Carles Grelier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est import… (extrait)