Amendement n° 301 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots : « un ou ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « qu’un ou » les mots : « que ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces couts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusi… (extrait)