Amendement n° 304 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure à minima trimestrielle, sans obérer la capacité des parties à fixer une périodicité plus rapprochée.