Amendement n° 307 de M. Sébastien Leclerc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager de… (extrait)