Amendement n° 313 de M. Sébastien Leclerc à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les produits phytopharmaceutiques visés par cet article ne doivent pas voir leur commercialisation encouragée par une publicité, même ciblée, tel que le propose cet alinéa. Il est donc proposé de le supprimer.