Amendement n° 338 de M. David Lorion à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ».

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d’étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, etc.