Non soutenu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte de l'objectif fixé au I… (extrait)
L’article 11 du projet de loi tend à modifier la qualité des repas qui seront proposés dans les services de restauration des personnes morales de droit public. Cela répond à une demande sociétale forte. Ces nouvelles dispositions conduiront les collectivités et les gestionnaires de restauration collective publique à faire évoluer leurs pratiques, en particulier en matière d’approvisionnement des p… (extrait)