Amendement n° 350 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »

L'exposé des motifs

Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à permettre aux vendeurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité, d’avoir un balisage clair concernant la régularité des livraisons qui soit plus clair et donc plus juste pour le vendeur comme pour l’acheteur dans le cadre d’un contrat. Les 3 unit… (extrait)