Amendement n° 353 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque à propos de la liberté d’usage des outils de stockage de la production dans le cas particulier des producteurs de lait.