Amendement n° 356 de M. Thierry Benoit à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.