Amendement n° 369 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »

L'exposé des motifs

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation… (extrait)