Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits dont le code NC est ex 0811 (a et b), ex 2007, ex 2008 ainsi que pour les liqueurs et crèmes de fruit telles que définies par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des b… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de la signature de la convention annuelle (contrat aval) avec la date de signature des contrats entre producteurs de fruits et transformateurs (contrats amont). Ces derniers sont en effet conclus dès la visibilité sur les récoltes obtenues, c’est-à-dire, pour la plupart des fruits, dès le mois d’octobre, permettant ainsi un envoi des conditi… (extrait)