Non soutenu.
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compensation de marge, ». 2° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs m… (extrait)
Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014 (Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora) étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des di… (extrait)